Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Historique

• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...
  Source : www.service-public.fr
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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